CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Conditions générales de vente et de contrat (CGV)

1. champ d'application et fournisseur

(1) Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes passées par les clients sur la boutique en ligne de storemaster GmbH & Co. KG, Reihekamp 1, 30890 Barsinghausen, Allemagne.

(2) L'offre de marchandises dans notre boutique en ligne s'adresse exclusivement aux clients qui doivent être considérés comme des entrepreneurs au sens de l'article 14, paragraphe 1 du Code civil allemand, c'est-à-dire qui agissent dans l'exercice de leur activité professionnelle commerciale ou indépendante lors de la conclusion du contrat.

(3) Nos livraisons, prestations et offres sont effectuées exclusivement sur la base des présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente s'appliquent également à toutes les relations commerciales futures, même si elles ne font pas l'objet d'un nouvel accord explicite. Nous nous opposons dès à présent à l'intégration de conditions générales de vente du client qui seraient contraires à nos conditions générales de vente.

2. conclusion du contrat et prix

(1) En finalisant la commande du client dans notre boutique en ligne, le client émet une offre d'achat ferme. Si nous envoyons ensuite une confirmation de réception automatisée, cela ne constitue pas encore une acceptation de l'offre d'achat du client. Un contrat d'achat portant sur la marchandise n'est conclu que lorsque nous déclarons expressément l'acceptation de l'offre d'achat.

(2) Les prix indiqués dans notre boutique en ligne sont des prix nets. Ils sont majorés de la TVA en vigueur. 

(3) Tous les prix s'entendent hors frais d'expédition indiqués.

3. conditions de paiement ; retards

(1) Dans notre boutique en ligne, les méthodes de paiement sélectionnables pour chaque client sont respectivement indiquées. 

(2) Tous les paiements doivent être effectués dans les 7 jours suivant la date de facturation, sans aucune déduction. 

(3) Si le client est en retard de paiement, il est tenu de payer les intérêts de retard légaux à hauteur de 9 points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base. En outre, il a droit au paiement d'une somme forfaitaire de 40 euros. Le client se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts supplémentaires.

(4) Si le client ne remplit pas ponctuellement ses obligations de paiement ou s'il s'avère que sa situation financière ne suffit plus pour l'octroi d'un crédit ou d'un délai de paiement, nous sommes en droit d'exiger le paiement immédiat de toutes les créances ouvertes ou de demander une garantie.

4. compensation / droit de rétention

(1) Le client ne dispose d'un droit de compensation que si sa contre-créance a été constatée par un jugement exécutoire ou si nous ne la contestons pas.

(2) Le client ne peut faire valoir un droit de rétention que dans la mesure où sa contre-créance repose sur la même relation contractuelle.

(3) Nous pouvons faire valoir un droit de rétention sur toutes les commandes futures du client, même reconnues, si le client ne remplit pas ses obligations de paiement. 

5. livraison, risque de transport, délais de livraison

(1) Sauf accord contraire, la livraison des marchandises s'effectue départ usine (EXW incoterms® 2020). Le droit d'enlèvement par le client doit être exercé dans un délai de 7 jours. Si les marchandises ne sont pas enlevées dans le délai imparti, l'expédition est effectuée par un transporteur de notre choix, à vos frais. Risque de transport à vos risques et périls, valeur de la marchandise assurée.

(2) Le risque est transféré au client au moment de la remise de la marchandise à l'expéditeur, au transporteur ou à tout autre tiers désigné pour effectuer l'expédition. Le transfert commence en même temps que le processus de chargement. Un retard de réception de la part du client entraîne le transfert des risques. 

(3) Nous sommes libérés de notre prestation dans la mesure où nous n'avons pas été nous-mêmes livrés à temps par nos fournisseurs dans le cadre d'une opération de couverture concordante, à moins que nous ne soyons nous-mêmes responsables de la non-livraison. Le client sera immédiatement informé de l'absence de livraison.

(5) Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles, dans la mesure où cela est acceptable pour le client, compte tenu des intérêts des deux parties. Les frais d'expédition supplémentaires sont à la charge du client. Le risque est transféré au client à la remise de la livraison partielle respective.

6. réserve de propriété

(1) Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu'au règlement complet de toutes les créances résultant de la relation commerciale en cours. Avant le transfert de propriété de la marchandise sous réserve de propriété, une mise en gage ou un transfert de propriété à titre de garantie n'est pas autorisé.

(2) Le client peut revendre la marchandise dans le cadre de la marche normale des affaires. Dans ce cas, le client nous cède d'ores et déjà toutes les créances à hauteur du montant de la facture qui résultent pour le client de la revente. Nous acceptons cette cession. Le client reste cependant autorisé à recouvrer les créances. Dans la mesure où le client ne remplit pas correctement ses obligations de paiement, nous nous réservons le droit de recouvrer nous-mêmes les créances.

(3) En cas d'association et de mélange de la marchandise sous réserve de propriété, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation.

(4) Nous nous engageons à libérer sur demande les garanties auxquelles nous avons droit dans la mesure où la valeur réalisable de nos garanties dépasse les créances à garantir de plus de 10 %. Le choix des garanties à libérer nous incombe.

7. garantie

(1) Sauf convention contraire expresse, les droits de garantie du client sont régis par les dispositions légales du droit de la vente (§§ 433 et suivants du Code civil allemand) avec les modifications déterminées dans les paragraphes suivants.

(2) Seules nos propres informations et la description du produit par le fabricant font foi en ce qui concerne la qualité de la marchandise, à l'exclusion de toute publicité ou déclaration publique et de toute autre publicité du fabricant. Les échantillons, les matériaux et la structure des produits peuvent différer des informations fournies dans la boutique en ligne. Nos indications concernant l'objet de la livraison ou de la prestation, y compris les illustrations, ne sont que des descriptions approximatives, à moins qu'une correspondance exacte ne soit nécessaire pour l'objectif contractuel.

(3) Vous êtes tenu d'examiner la marchandise avec le soin requis pour détecter les écarts de qualité et de quantité et de nous signaler tout défaut apparent immédiatement après réception de la marchandise. Ceci s'applique également aux vices cachés constatés ultérieurement à partir de leur découverte. En cas de non-respect de l'obligation d'examen et de réclamation, la revendication des droits de garantie est exclue.

(4) En cas de défauts, nous accordons la garantie, à notre choix, par la réparation ou le remplacement de la marchandise (exécution ultérieure). En cas de réparation, nous ne sommes pas tenus de prendre en charge les frais supplémentaires occasionnés par le déplacement de la marchandise vers un lieu autre que le lieu d'exécution, dans la mesure où ce déplacement ne correspond pas à l'utilisation prévue de la marchandise.

(5) Si l'exécution ultérieure échoue deux fois, le client peut, à son choix, exiger une réduction du prix ou résilier le contrat.

(6) Le délai de garantie est de 2 ans à compter de la livraison de la marchandise dans le cadre d'une utilisation appropriée. Garantie de 10 ans § 443 BGB (Code civil allemand) en cas d'utilisation correcte de tous les produits storemaster®. Les dommages causés par une utilisation non conforme entraînent l'annulation de toute réclamation. Tous les frais qui en découlent, y compris ceux résultant de l'expertise des dommages, sont à la charge de l'exploitant. 

(7) Si, dans un cas particulier, la livraison de produits d'occasion est convenue entre nous et le client, cela se fait à l'exclusion de toute garantie.

8. responsabilité

(1) Responsabilité illimitée : nous sommes responsables de manière illimitée en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave ainsi que conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits.

(2) Par ailleurs, la responsabilité limitée suivante s'applique : en cas de négligence légère, nous ne sommes responsables qu'en cas de violation d'une obligation contractuelle essentielle dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat et dont vous pouvez régulièrement attendre le respect (obligation cardinale). La responsabilité pour négligence légère est limitée aux dommages prévisibles lors de la conclusion du contrat et dont la survenance est typique. Cette limitation de responsabilité s'applique également à nos auxiliaires d'exécution.

9. dispositions finales

(1) Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont ou deviennent invalides, la validité des autres dispositions n'en sera pas affectée.

(2) Seul le droit allemand s'applique aux contrats conclus entre vous et nous.

(3) Si vous êtes un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le tribunal compétent pour tous les litiges découlant de ou liés à des contrats entre nous et les clients est celui de notre siège social.

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