Conditions générales de vente et de contrat (CGV)
1. champ d'application et fournisseur
(1) Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes passées par les clients auprès de storemaster GmbH & Co. KG, Reihekamp 1, 30890 Barsinghausen, Allemagne.
(2) L'offre de marchandises s'adresse exclusivement aux clients qui doivent être considérés comme des entrepreneurs au sens de l'article 14, paragraphe 1, du Code civil allemand (BGB), c'est-à-dire qui agissent dans l'exercice de leur activité professionnelle commerciale ou indépendante lors de la conclusion du contrat.
(3) Nos livraisons, prestations et offres sont effectuées exclusivement sur la base des présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente s'appliquent également à toutes les relations commerciales futures, même si elles ne font pas l'objet d'un nouvel accord explicite. Nous nous opposons dès à présent à l'intégration de conditions générales de vente du client qui seraient contraires à nos conditions générales de vente.
2. prix et conclusion du contrat
(1) Nos offres sont sans engagement. Seul le contenu de notre acceptation de commande est valable pour l'exécution du contrat. Les prix offerts ont une validité de 3 mois, sauf mention contraire dans l'offre.
(2) Les prix applicables pour la facturation de nos prestations sont ceux en vigueur le jour de l'exécution (disponibilité de la marchandise pour expédition) si le délai de livraison convenu a été dépassé de plus de 3 mois sans que nous en soyons responsables.
(3) En finalisant sa commande, le client émet une offre d'achat ferme. Si nous envoyons ensuite une confirmation de réception automatisée, cela ne constitue pas encore une acceptation de l'offre d'achat du client. Un contrat d'achat portant sur la marchandise n'est conclu que lorsque nous déclarons expressément l'acceptation de l'offre d'achat.
(4) Les prix indiqués sont des prix nets. Ils sont majorés de la TVA en vigueur.
(5) Tous les prix s'entendent hors frais d'expédition indiqués.
(6) storemaster GmbH & Co. KG attache une grande importance à l'équité des relations commerciales. C'est pourquoi nous accordons à tous nos clients des remises de quantité constantes à partir d'un montant de commande ≥ 5000€. Le rabais de quantité est déduit lors du processus de commande et affiché de manière transparente. Les offres et les prix promotionnels sont exclus de la remise de quantité.
3. conditions de paiement et retards
(1) Conditions générales de paiement pour les commandes en Allemagne : Nous livrons toujours sur facture. Les paiements en provenance de l'Allemagne doivent être effectués à 100 % de la valeur de la marchandise sans déduction dans un délai de 7 jours à compter de la date annoncée de la disponibilité de l'enlèvement. Les frais de montage sont payables sans déduction dans les 5 jours suivant la fin du montage. Le cas échéant, la commission d'aval est à la charge de l'acheteur. En cas de retard de paiement, les frais de financement et de stockage sont facturés conformément à l'article 452 du Code civil allemand, à raison de 15 % par an à partir du 1er jour de retard, plus 25,00 € de frais de traitement par rappel.
(2) Conditions générales de paiement pour les commandes en dehors de l'Allemagne : nous livrons en principe sur facture. Les paiements pour les commandes en provenance de l'étranger ou pour les livraisons à l'étranger et pour les fabrications spéciales doivent être effectués à 100 % de la valeur de la marchandise dans les 5 jours suivant la réception de l'acceptation de la commande, net et au comptant, sans déduction. Les paiements depuis l'étranger sont exempts de frais bancaires pour nous. Les demandes de remboursement de frais bancaires et de déductions injustifiées sont toujours majorées de frais de traitement de 25,00 €. La marchandise reste notre propriété jusqu'à son paiement intégral, ce qui inclut la réserve de propriété étendue. Nous nous réservons le droit d'appliquer des conditions de paiement plus restrictives.
(3) Si le client ne remplit pas ponctuellement ses obligations de paiement ou s'il s'avère que sa situation financière ne suffit plus pour l'octroi d'un crédit ou d'un délai de paiement, nous sommes en droit d'exiger le paiement immédiat de toutes les créances ouvertes ou de demander une garantie.
4. compensation et droit de rétention
(1) Le client ne dispose d'un droit de compensation que si sa contre-créance a été constatée par un jugement exécutoire ou si nous ne la contestons pas.
(2) Le client ne peut faire valoir un droit de rétention que dans la mesure où sa contre-créance repose sur la même relation contractuelle.
(3) Nous pouvons faire valoir un droit de rétention sur toutes les commandes futures du client, même reconnues, si le client ne remplit pas ses obligations de paiement.
Exécution de la commande, livraison, risque de transport, délais de livraison
(1) La réalisation technique est effectuée dans le respect des dispositions et prescriptions de la loi allemande, par ex. la directive BGR 234 et la ProdSG (loi sur la sécurité des produits), conformément à la norme CE pour la version E ou aux directives de la CE, aux recommandations d'institutions compétentes ainsi qu'aux règles générales reconnues de la technique telles qu'elles s'appliquent aux équipements de travail techniques, le cas échéant avec une déclaration de conformité correspondante pour les produits électrifiés (équipements électriques selon la directive CE 206/95/CE). Nous ne garantissons pas la stabilité de la forme des produits stockés lors de l'utilisation des rayonnages livrés par nos soins.
(2) Les mesures que nous prenons sont considérées comme ayant été commandées par l'acheteur, mais elles sont gratuites pour l'acheteur et ne nous engagent pas, de même que tous nos conseils.
(3) Nous pouvons faire appel à des sous-traitants sans consultation préalable du donneur d'ordre, sans engagement et à notre discrétion, pour l'exécution de la commande.
(4) L'expédition des marchandises s'effectue en respectant autant que possible le délai de livraison convenu, à compter de la réception des plans d'exécution approuvés et de l'acceptation de la commande contresignée. Si de tels documents ne nous sont pas encore parvenus dans les 14 jours suivant leur départ, ils sont néanmoins considérés comme acceptés par le donneur d'ordre et autorisés pour la suite du traitement. Les frais de modifications ultérieures sont à la charge du client.
(5) Sauf accord contraire, la livraison des marchandises s'effectue départ usine (EXW incoterms® 2020). Le droit d'enlèvement par le client doit être exercé dans les 7 jours. Si les marchandises ne sont pas enlevées dans le délai imparti, l'expédition est effectuée par un transporteur de notre choix, à vos frais. Risque de transport à vos risques et périls, valeur de la marchandise assurée.
(6) Expédition franco domicile : CIP Incoterms® 2020. Par transporteur de notre choix, risque de transport à vos risques, valeur de la marchandise assurée, frais de transport à notre charge, déchargement et transport des pièces au lieu d'utilisation exclus.
(7) Frais d'expédition forfaitaires pour les petites quantités : Les frais d'expédition forfaitaires s'élèvent à 250€ pour une valeur de commande <5000€ et concernent uniquement la livraison en Allemagne. L'expédition est effectuée selon les CIP Incoterms® 2020. Par un transporteur de notre choix, le risque de transport est à votre charge, la valeur de la marchandise est assurée, les frais de transport sont à notre charge, à l'exclusion du déchargement et du transport des pièces jusqu'au lieu d'utilisation.
(8) Le risque est transféré au client au moment de la remise de la marchandise à l'expéditeur, au transporteur ou à tout autre tiers désigné pour effectuer l'expédition. Le transfert commence en même temps que le processus de chargement. Un retard de réception de la part du client entraîne le transfert des risques.
(9) Les dépassements de délai de livraison ne donnent pas lieu à des obligations de dédommagement. Nous ne reconnaissons en principe pas les pénalités contractuelles. Nous sommes libérés de notre prestation dans la mesure où nous n'avons pas été livrés à temps par nos fournisseurs dans le cadre d'une opération de couverture concordante, à moins que nous ne soyons nous-mêmes responsables de la non-livraison. Le client sera immédiatement informé de l'absence de livraison.
(10) Si le délai de livraison est dépassé de plus de 3 mois par notre faute, l'obligation de réceptionner la marchandise s'éteint pour le client.
(11) Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles, dans la mesure où cela est acceptable pour le client, compte tenu des intérêts des deux parties. Les frais d'expédition supplémentaires sont à la charge du client. Le risque est transféré au client au moment de la remise de chaque livraison partielle.
(12) Expédition en dehors de l'Union européenne avec un certificat de circulation des marchandises (CCM) EUR. 1 : La livraison en dehors de l'UE avec CCM EUR. 1 se fait uniquement départ usine. Pour les marchandises d'une valeur supérieure à 6.000€, le CCM EUR. 1 est inclus. L'expédition est effectuée par un transporteur de notre choix, risque de transport à vos risques et périls, valeur de la marchandise assurée, frais de transport à votre charge.
(13) Expédition en dehors de l'Union européenne avec procédure d'exportateur enregistré (REX) : Pour les exportations de l'UE vers des pays ayant conclu des accords de libre-échange, tels que le CETA (Canada), l'APE UE-Japon ou le TCA (accord de commerce et de coopération avec le Royaume-Uni), la livraison s'effectue exclusivement départ usine. Les documents d'accompagnement à l'exportation sont inclus. L'expédition est effectuée par un transporteur de notre choix, risque de transport à vos risques et périls, valeur de la marchandise assurée, frais de transport à votre charge.
6.exécution et coûts de montage
(1) Conformément à nos conditions de montage, sans engagement, également par des sous-traitants.
(2) Les frais de montage sont payables dans les 5 jours suivant l'achèvement du montage, nets et au comptant, sans aucune déduction ; en cas de réclamation justifiée, qui nous est parvenue par écrit, sous déduction d'un montant partiel approprié des frais de montage ; à payer dans les 3 jours suivant l'achèvement réussi des travaux de réparation ; les travaux de réparation d'une seule et même chose défectueuse doivent être accordés deux fois. Gestion et facturation du montage sans engagement, y compris par des sous-traitants. Tarif horaire sur justificatif ou pour travail supplémentaire : € 80,00 + TVA.
7. réserve de propriété
(1) Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu'au règlement complet de toutes les créances résultant de la relation commerciale en cours. Avant le transfert de propriété de la marchandise sous réserve de propriété, une mise en gage ou un transfert de propriété à titre de garantie n'est pas autorisé.
(2) Le client peut revendre la marchandise dans le cadre de la marche normale des affaires. Dans ce cas, le client nous cède d'ores et déjà toutes les créances à hauteur du montant de la facture qui résultent pour le client de la revente. Nous acceptons cette cession. Le client reste cependant autorisé à recouvrer les créances. Dans la mesure où le client ne remplit pas correctement ses obligations de paiement, nous nous réservons le droit de recouvrer nous-mêmes les créances.
(3) En cas d'association et de mélange de la marchandise sous réserve de propriété, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation.
(4) Nous nous engageons à libérer sur demande les garanties auxquelles nous avons droit dans la mesure où la valeur réalisable de nos garanties dépasse de plus de 10 % les créances à garantir. Le choix des garanties à libérer nous incombe.
8. garantie
(1) Sauf convention contraire expresse, les droits de garantie du client sont régis par les dispositions légales du droit de la vente (§§ 433 et suivants du Code civil allemand) avec les modifications déterminées dans les paragraphes suivants.
(2) Seules nos propres informations et la description du produit par le fabricant font foi en ce qui concerne la qualité de la marchandise, à l'exclusion de toute publicité ou déclaration publique et de toute autre publicité du fabricant. Les échantillons, les matériaux et la structure des produits peuvent différer des informations fournies dans la boutique en ligne. Nos indications concernant l'objet de la livraison ou de la prestation, y compris les illustrations, ne sont que des descriptions approximatives, à moins qu'une correspondance exacte ne soit nécessaire pour l'objectif contractuel.
(3) Vous êtes tenu d'examiner la marchandise avec le soin requis pour détecter les écarts de qualité et de quantité et de nous signaler tout défaut apparent immédiatement après réception de la marchandise. Les altérations optiques causées par les travaux de soudure et de galvanisation à chaud, ainsi que les écarts de dimensions habituels dans la construction de rayonnages, qui n'ont aucune influence sur le fonctionnement et la sécurité de fonctionnement du produit, ne donnent pas droit au client à une réparation ou à une livraison de remplacement. Ceci s'applique également aux vices cachés constatés ultérieurement à partir de leur découverte. En cas de violation de l'obligation d'examen et de réclamation, la revendication des droits de garantie est exclue.
(4) Les réclamations doivent nous parvenir dans un délai de 8 jours après la livraison de la marchandise (§446 et §434 al. 1 p.1 BGB) et ne donnent pas droit à une retenue de paiement. En cas de défaut, nous pouvons choisir de réparer ou de remplacer la marchandise (exécution ultérieure). En cas de réparation, nous ne sommes pas tenus de prendre en charge les frais supplémentaires occasionnés par le déplacement de la marchandise vers un lieu autre que le lieu d'exécution, dans la mesure où ce déplacement ne correspond pas à l'utilisation prévue de la marchandise.
(5) Si l'exécution ultérieure échoue deux fois, le client peut, à son choix, exiger une réduction du prix ou résilier le contrat.
(6) Le délai de garantie est de 2 ans à compter de la livraison de la marchandise dans le cadre d'une utilisation appropriée. Garantie de 10 ans § 443 BGB (Code civil allemand) en cas d'utilisation correcte de tous les produits storemaster®. Les dommages causés par une utilisation non conforme entraînent l'annulation de toute réclamation. Tous les frais qui en découlent, y compris ceux résultant de l'expertise des dommages, sont à la charge de l'exploitant.
(7) Si, dans un cas particulier, la livraison de produits d'occasion est convenue entre nous et le client, cela se fait à l'exclusion de toute garantie.
9.Responsabilité
(1) Responsabilité illimitée : nous sommes responsables de manière illimitée en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave ainsi que conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits.
(2) Par ailleurs, la responsabilité limitée suivante s'applique : en cas de négligence légère, nous ne sommes responsables qu'en cas de violation d'une obligation contractuelle essentielle dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle vous pouvez régulièrement vous fier (obligation cardinale). La responsabilité pour négligence légère est limitée aux dommages prévisibles lors de la conclusion du contrat et dont la survenance est typique. Cette limitation de responsabilité s'applique également à nos auxiliaires d'exécution.
10. protection des données
(1) Les données que vous fournissez (par ex. layouts de halls, photos, listes de besoins, etc.) sont utilisées et stockées exclusivement pour l'établissement de l'offre. Elles sont soumises à la confidentialité et ne sont pas transmises à des tiers.
11. dispositions finales
(1) Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont ou deviennent invalides, la validité des autres dispositions n'en sera pas affectée.
(2) Seul le droit allemand s'applique aux contrats conclus entre vous et nous.
(3) Si vous êtes un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le tribunal compétent pour tous les litiges découlant de ou liés à des contrats entre nous et les clients est celui de notre siège social.
